CE QUE VOUS POUVEZ SIGNALER

Comportements, actes ou omissions qui portent atteinte à l'intérêt public ou à l'intégrité de l'administration publique ou de l'entité privée et qui consistent en :

• les infractions administratives, comptables, civiles ou pénales ;
• des comportements illicites importants conformément au décret législatif 231/2001, ou des violations des modèles d'organisation et de gestion qui y sont prévus ;
• les infractions tombant dans le champ d'application des lois de l'Union européenne ou nationales relatives aux secteurs suivants : marchés publics ; services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme ; la sécurité et la conformité des produits ; sécurité des transports; protection environnementale; radioprotection et sûreté nucléaire ; la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, ainsi que la santé et le bien-être des animaux ; santé publique; la protection des consommateurs; protection de la vie privée et protection des données personnelles et sécurité des réseaux et systèmes d'information ;
• les actes ou omissions préjudiciables aux intérêts financiers de l'Union ;
• les actes ou omissions liés au marché intérieur ;
• les actes ou comportements qui vont à l’encontre de l’objet ou du but des dispositions énoncées dans les actes de l’Union.

CE QUI NE DOIT PAS FAIRE L'OBJET D'UNE « DÉCLARATION D'ALALATION » :

Sont exclus de l’application de la législation en question :

• les litiges, réclamations ou demandes liés à un intérêt personnel de la personne déclarante ou de la personne ayant déposé une plainte auprès de l'autorité judiciaire et qui concernent exclusivement son travail individuel ou ses relations de travail public, ou inhérents à son emploi ou à un emploi public avec une hiérarchie chiffres supérieurs (donc, par exemple, des rapports concernant des conflits du travail et des phases précontentieuses, des discriminations entre collègues, des conflits interpersonnels entre le déclarant et un autre travailleur ou avec des supérieurs hiérarchiques, des rapports relatifs à des traitements de données effectués dans le cadre de l'emploi individuel relation en l'absence de préjudice à l'intérêt public ou à l'intégrité de l'administration publique ou de l'entité privée) ;
• les signalements d'infractions sont déjà réglementés de manière impérative par les actes de l'Union européenne ou nationaux indiqués dans la partie II de l'annexe au décret ou par les actes nationaux qui constituent la mise en œuvre des actes de l'Union européenne indiqués dans la partie II de l'annexe au décret. directive (UE) 2019/1937, bien que non indiquée dans la partie II de l'annexe du décret ;
• Signalements d'infractions liées à la sécurité nationale, ainsi que les marchés publics liés à des aspects de la défense ou de la sécurité nationale, à moins que ces aspects ne relèvent du droit dérivé pertinent de l'Union européenne.

LES CANAUX DE RAPPORT

• interne;
• externe (géré par l'ANAC) ;
• diffusion publique (par la presse, par des moyens électroniques ou par des moyens de diffusion capables de toucher un grand nombre de personnes) ;
• déclaration à l'autorité judiciaire ou comptable.

CHOIX DU CANAL DE RAPPORT

Les journalistes peuvent utiliser le canal externe (ANAC) lorsque :

• dans le contexte du travail, l'activation obligatoire du canal de reporting interne n'est pas prévue ou celui-ci, même s'il est obligatoire, n'est pas actif ou, même s'il est activé, n'est pas conforme à ce qui est requis par la loi ;
• le déclarant a déjà effectué un signalement interne et celui-ci n'a pas donné lieu à une suite ;
• la personne signalant a des motifs raisonnables de croire que, si elle effectuait un signalement interne, celui-ci ne donnerait pas lieu à un suivi efficace ou que le signalement lui-même pourrait entraîner un risque de représailles ;
• la personne qui signale a des motifs raisonnables de croire que la violation peut constituer un danger imminent ou évident pour l'intérêt public ;

Les journalistes peuvent directement faire une divulgation publique lorsque :

• le déclarant a préalablement effectué un signalement interne et externe ou a directement effectué un signalement externe et aucune réponse n'a été donnée dans les délais impartis quant aux mesures envisagées ou adoptées pour donner suite aux signalements ;
• la personne qui signale a des motifs raisonnables de croire que la violation peut constituer un danger imminent ou évident pour l'intérêt public ;
• la personne déclarante a des motifs raisonnables de croire que le rapport externe peut impliquer un risque de représailles ou peut ne pas faire l'objet d'un suivi efficace en raison des circonstances spécifiques de l'affaire spécifique, telles que celles dans lesquelles des preuves peuvent être cachées ou détruites ou dans lesquelles il Il existe une crainte fondée que la personne qui reçoit le signalement puisse être de connivence avec l'auteur de la violation ou être impliquée dans la violation elle-même.

CONDITIONS DE DÉCLARATION

Caractère raisonnable

• Au moment du signalement ou de la plainte auprès de l'autorité judiciaire ou comptable ou de la divulgation publique, la personne signalant ou le lanceur d'alerte doit avoir des motifs raisonnables et fondés de croire que les informations sur les violations signalées, divulguées publiquement ou signalées sont vraies et relèvent des le champ d'application de la législation

Mode

• Le reporting ou la divulgation publique doit être effectué en utilisant les canaux établis (publication interne, externe et publique) selon les critères indiqués).

De plus amples informations concernant les compétences de l'ANAC sont disponibles en accédant au site Internet de l'Autorité susmentionnée ( https://www.anticorruzione.it/ dans la section appropriée).

VEUILLEZ NOTER:

L'ANAC a prévu des sanctions allant de 500 à 2 500 euros pour les lanceurs d'alerte, dans le cas où la responsabilité pénale du déclarant pour des délits de diffamation ou d'injure est établie.

Nous vous informons que le canal externe géré par l'ANAC est disponible en accédant au lien :

https://whistleblowing.anticorruzione.it/

(Nous vous informons qu'en cas de signalement externe, celui-ci sera géré par l'ANAC conformément au « Règlement pour la gestion des signalements externes et pour l'exercice du pouvoir de sanction de l'ANAC en exécution du décret législatif du 10 mars 2023, n. 24. Résolution n° 301 du 12 juillet 2023 »).

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